Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions commerciales applicables à toute souscription aux services de la plateforme Scolarium (ci-après « le Service »), éditée par :

Scolarium SAS, SAS au capital de 1 000 euros Siège social : 38 rue G. Lenôtre, 78120 Rambouillet RCS Versailles 102 868 502 — TVA : FR18102868502 Téléphone : 06 09 13 93 71 — Email : contact@scolarium.fr

Les présentes CGV complètent les conditions générales d’utilisation (CGU) et la politique de confidentialité.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel (école, association, établissement d’enseignement) ou non professionnel. Toute souscription au Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Description du service

Scolarium est une plateforme de gestion scolaire en ligne (SaaS) proposée sous deux formules :

• Scolarium Essentiel (gratuit) : accès aux fonctionnalités de base sans limitation du nombre d’élèves, avec des restrictions sur certaines fonctionnalités avancées (facturation, évaluations, exports de données, messagerie complète, gestion RH, etc.)
• Scolarium Pro (payant) : accès à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme, avec une tarification par paliers selon le nombre d’élèves inscrits

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule et les tarifs en vigueur sont décrits sur la page Tarifs.

Caractéristiques essentielles :

• Application web accessible depuis tout navigateur récent
• Hébergement des données en France
• Mises à jour et maintenance incluses
• Support technique selon la formule souscrite
• Disponibilité garantie de 99,5 % en moyenne mensuelle (hors maintenance planifiée)

Compatibilité et interopérabilité : le Service est accessible depuis les navigateurs suivants dans leurs versions à jour : Chrome, Firefox, Safari, Edge. Une connexion internet haut débit est requise. La formule Scolarium Pro permet l’export des données aux formats CSV, JSON et PDF.

Article 4 — Formules et tarifs

Le Service est proposé sous deux formules :

Scolarium Essentiel : formule gratuite, sans limitation du nombre d’élèves, avec un périmètre fonctionnel restreint. Aucun engagement ni moyen de paiement n’est requis.

Scolarium Pro : formule payante donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme. La tarification est établie par paliers selon le nombre d’élèves inscrits dans l’établissement :

Palier	Nombre d’élèves
Pro XS	1 à 30
Pro S	31 à 80
Pro M	81 à 150
Pro L	151 à 250
Pro XL	251 à 400
Enterprise	400+ (tarif sur mesure)

Les tarifs détaillés de chaque palier sont affichés sur la page Tarifs du site scolarium.fr.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux de 20 % est ajoutée au moment de la facturation.

Facturation annuelle : le client optant pour un engagement annuel bénéficie de l’équivalent de 2 mois offerts (prix annuel = prix mensuel × 10).

Changement de palier : lorsque le nombre d’élèves inscrits dépasse la borne supérieure du palier en cours, le nouveau tarif correspondant s’applique au prochain renouvellement de l’abonnement. L’établissement est notifié par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Scolarium se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’au prochain renouvellement de l’abonnement.

Article 5 — Essai gratuit

Chaque établissement bénéficie d’un essai gratuit unique de 30 jours donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités de la formule Scolarium Pro. Aucune carte bancaire n’est requise.

Activation de l’essai : l’essai est déclenché par l’établissement lorsqu’il le souhaite, et non automatiquement lors de l’inscription. Un seul essai est accordé par établissement.

À l’issue de la période d’essai, en l’absence de souscription à la formule Scolarium Pro :

• L’établissement revient à la formule gratuite Scolarium Essentiel
• Les fonctionnalités Pro sont verrouillées
• Les données créées avec les fonctionnalités Pro sont conservées en lecture seule (consultables mais non modifiables)
• Aucun export de données n’est disponible tant que l’établissement n’a pas souscrit un abonnement Pro

L’établissement peut souscrire à la formule Scolarium Pro à tout moment après l’expiration de l’essai afin de retrouver un accès complet à l’ensemble de ses données et fonctionnalités.

Article 6 — Commande et souscription

La souscription au Service s’effectue en ligne sur scolarium.fr. Le client choisit sa formule, renseigne ses informations de facturation et valide sa commande. Un email de confirmation est envoyé au client.

La souscription prend effet à la date de validation de la commande.

Article 7 — Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Prélèvement SEPA
• Virement bancaire (formules annuelles uniquement)

Périodicité : les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix du client au moment de la souscription.

Facturation : une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l’espace client. Les factures sont conformes aux dispositions de l’article 289 du Code Général des Impôts.

Délai de paiement : sauf disposition contraire figurant sur la facture, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce.

Escompte : aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8 — Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce :

Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement et de plein droit exigibles, sans mise en demeure préalable, au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant TTC de la facture concernée.

Indemnité forfaitaire de recouvrement : tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de Commerce).

Suspension du Service : en cas de non-paiement dans un délai de 15 jours après mise en demeure par email, Scolarium se réserve le droit de suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation. Les données sont conservées pendant la période de suspension.

Article 9 — Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour la durée choisie par le client (mensuelle ou annuelle).

Renouvellement : l’abonnement est renouvelé automatiquement à l’issue de chaque période, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement.

Notification de renouvellement : un rappel est envoyé par email 15 jours avant chaque renouvellement annuel.

Article 10 — Résiliation

Par le client professionnel : le client professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou par email à contact@scolarium.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période restante.

Par le client non professionnel : le client non professionnel peut résilier son abonnement à tout moment. Pour les abonnements annuels, il peut obtenir le remboursement au prorata temporis de la période restante, conformément à l’article L224-25-22 du Code de la Consommation.

Par Scolarium : Scolarium peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du client aux CGU ou aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Conséquences de la résiliation :

• Abonnés Scolarium Pro : le client peut exporter l’intégralité de ses données avant la fin de son abonnement. À l’issue de la période en cours, l’établissement revient à la formule gratuite Scolarium Essentiel avec les restrictions associées
• Formule Scolarium Essentiel (gratuite) : l’export de données n’est pas disponible. L’export de données est une fonctionnalité réservée à la formule Scolarium Pro
• Les données sont conservées pendant 12 mois après résiliation de l’abonnement Pro pour permettre une éventuelle réactivation
• Passé ce délai, les données sont supprimées de manière sécurisée et irréversible

Article 11 — Droit de rétractation

Clients non professionnels : conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. La demande doit être adressée à contact@scolarium.fr. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande, conformément à l’annexe de l’article L221-5 du Code de la Consommation.

Renonciation au droit de rétractation : en cas d’accès immédiat au Service avant l’expiration du délai de rétractation, le client non professionnel sera invité, lors de la souscription, à donner son consentement exprès à l’exécution immédiate du contrat et à reconnaître qu’il renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Clients professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (art. L221-3 du Code de la Consommation).

Garantie commerciale : indépendamment du droit de rétractation, Scolarium offre à tous ses clients une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours suivant le premier paiement. Le remboursement intégral est effectué sous 5 jours ouvrés sur simple demande, sans justification.

Article 12 — Garantie légale de conformité

Le Service est soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la Consommation pour les clients non professionnels.

Le client non professionnel dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du service numérique pour agir en garantie légale de conformité. Durant cette période, le client n’a pas à apporter la preuve du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la mise en conformité du service numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L224-25-18 et suivants du Code de la Consommation.

Article 13 — Responsabilité

Scolarium s’engage à fournir un Service conforme à sa description et aux standards de l’industrie.

Limites de responsabilité :

• La responsabilité de Scolarium est limitée aux dommages directs et prévisibles
• La responsabilité totale de Scolarium ne peut excéder le montant total versé par le client au cours des 12 derniers mois
• Scolarium ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données due à une action du client, préjudice d’image)

Force majeure : Scolarium ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.

Article 14 — Médiation des litiges

Conformément aux articles L611-1 et R616-1 du Code de la Consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le client non professionnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Scolarium :

Médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site web : www.cm2c.net

Le client peut adresser sa réclamation préalable par email à contact@scolarium.fr. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, il peut saisir le médiateur via le site www.cm2c.net.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le Service et l’ensemble de ses composants (logiciel, code source, design, documentation) sont la propriété exclusive de Scolarium SAS. Le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non transférable, pour la durée de son abonnement.

Les données saisies par le client restent sa propriété exclusive.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Un contrat de sous-traitance (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avec chaque client.

Article 17 — Modifications des CGV

Scolarium se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut :

• Clients professionnels : les tribunaux de Versailles seront seuls compétents.
• Clients non professionnels : les règles de compétence de droit commun s’appliquent. Le client non professionnel peut saisir le tribunal du lieu de son domicile ou du lieu de la fourniture du service.

Dernière mise à jour : mars 2026