Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Scolarium (ci-après « le Service »), éditée par Scolarium SAS (ci-après « Scolarium »). En créant un compte et en utilisant le Service, l’utilisateur accepte les présentes CGU dans leur intégralité.

Article 2 — Description du service

Scolarium est une plateforme de gestion scolaire en ligne (SaaS) destinée aux écoles hors contrat en France. Le Service comprend les fonctionnalités suivantes, selon la formule souscrite :

• Gestion administrative des élèves, familles et inscriptions
• Suivi pédagogique (programmes, évaluations, bulletins, cahier de liaison)
• Facturation et gestion financière (factures, paiements, prélèvements SEPA, exports comptables)
• Gestion des ressources humaines (contrats, paie, absences, planning, recrutement, formations)
• Communication (messagerie, portail parents, notifications)
• Conformité réglementaire (registres, documents IEN)

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L’accès au Service nécessite la création d’un compte par un représentant habilité de l’école (directeur, administrateur). L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

L’administrateur de l’école peut créer des comptes pour les enseignants, le personnel administratif et les parents, en leur attribuant des rôles et des permissions appropriés.

Article 4 — Formules et tarifs

Les formules et tarifs en vigueur sont décrits sur la page Tarifs du site scolarium.fr. Scolarium se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis de 30 jours par email. Les modifications tarifaires ne s’appliquent qu’au renouvellement de l’abonnement en cours.

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l’utilisateur. Les paiements sont réalisés par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement bancaire.

Article 5 — Essai gratuit

La formule Essentiel est gratuite pour les écoles de moins de 25 élèves. Les formules payantes bénéficient d’un essai gratuit de 14 jours avec accès à l’ensemble des fonctionnalités. Aucune carte bancaire n’est requise pour l’essai. À l’issue de la période d’essai, l’utilisateur peut souscrire un abonnement payant ou continuer avec la formule Essentiel gratuite.

Article 6 — Utilisation du service

L’utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ou d’autres écoles
• Perturber le fonctionnement du Service ou de ses infrastructures
• Revendre ou sous-licencier l’accès au Service

L’utilisateur est responsable des données qu’il saisit dans la plateforme et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles des élèves, des familles et des salariés.

Article 7 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

L’école est responsable de traitement pour les données personnelles qu’elle saisit dans la plateforme. Scolarium agit en qualité de sous-traitant et s’engage à traiter les données uniquement selon les instructions de l’école et conformément au RGPD. Un contrat de sous-traitance (DPA) est conclu avec chaque école cliente.

Article 8 — Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées en France auprès d’hébergeurs certifiés. Scolarium met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données, conformément aux standards de l’industrie.

Article 9 — Disponibilité du service

Scolarium s’engage à assurer une disponibilité du Service de 99,5% en moyenne mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l’avance et programmées en dehors des heures ouvrées.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Scolarium et l’ensemble de ses composants (logiciel, code source, design, contenus, documentation) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Scolarium SAS.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non transférable et non cessible du Service pendant la durée de son abonnement.

Les données saisies par l’utilisateur dans la plateforme restent la propriété exclusive de l’école.

Article 11 — Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou par email à contact@scolarium.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Aucun remboursement prorata n’est effectué, sauf dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé (30 jours suivant le premier paiement).

En cas de résiliation :

• L’utilisateur peut exporter l’intégralité de ses données avant la fin de son abonnement
• Les données sont conservées pendant 12 mois après résiliation pour permettre une réactivation
• Passé ce délai, les données sont supprimées de manière sécurisée

Article 12 — Garantie satisfait ou remboursé

Scolarium offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours suivant le premier paiement. Si le Service ne répond pas à vos attentes, vous pouvez demander un remboursement intégral sans justification. Le remboursement est effectué sous 5 jours ouvrés.

Article 13 — Responsabilité

Scolarium s’engage à fournir un Service fonctionnel et conforme à sa description. Toutefois, la responsabilité de Scolarium ne saurait être engagée en cas de :

• Interruption du Service liée à une maintenance, une mise à jour ou une cause de force majeure
• Utilisation non conforme du Service par l’utilisateur
• Perte de données due à une action de l’utilisateur
• Dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image)

La responsabilité totale de Scolarium est limitée au montant des sommes versées par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 14 — Support

Le support technique est accessible par email à contact@scolarium.fr. Les délais de réponse varient selon la formule souscrite :

• Formule Essentiel : support par email, réponse sous 48h ouvrées
• Formule Professionnel : support prioritaire, réponse sous 24h ouvrées
• Formule Excellence : support dédié, réponse sous 2h ouvrées

Article 15 — Modifications des CGU

Scolarium se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Dernière mise à jour : mars 2026